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Médiation des litiges de la consommation


Conformément aux articles L 611 1 à L 611 3 et R 612 1 à R 616 2 du code de la
consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur
de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un
professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n'a pu être réglé amiablement
et directement avec le professionnel

A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif
de médiation de la consommation.

L’entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est :
CM2C qui peut être saisie :

- soit par courrier postal à l'adresse suivante : 14 rue Saint Jean - 75017 Paris

-  soit par voie électronique : cm2c@cm2c.net

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